FEDERATION P.D.G SENEGAL

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT

Sur présentation du Ministre, le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi portant modification des dispositions de l'article 35 du Code de Sécurité Sociale.

Pris en application de l'article 3 de la loi n° 027/2008 portant Code Général des Impôts, le présent texte a pour objet essentiel d'harmoniser les dispositions des textes en vigueur en matière fiscale et douanière.

Aussi, les dispositions de l'article 35 du Code de Sécurité Sociale sont modifiées et se lisent désormais ainsi qu'il suit :

« Article 35 nouveau : La Caisse jouit, pour les activités liées à la réalisation de son objet social, de l'exonération de tous impôts, droits et taxes, notamment :

• impôt sur les sociétés ;
• contribution des patentes ;
• contributions au Fonds National de l'Habitat ;
• droits d'enregistrement et du timbre ;
• contributions foncières sur les propriétés bâties ;
• contributions foncières sur les propriétés non bâties ;
• taxe sur la valeur ajoutée, en abrégé TVA ;
• droits et taxes de douane à l'importation pour les matériels, équipements et autres produits ».

« Article 35 nouveau bis : Les exonérations des impôts, droits et autres taxes expressément consacrées à l'article 35 nouveau ci-dessus s'étendent de plein droit aux seuls sous-traitants, mandataires et fournisseurs exécutant à la place ou pour le compte de la CNSS ou livrant à celle-ci des prestations, travaux et autres activités ou des matériels et autres biens directement liés ou nécessaires, soit à l'accomplissement des missions relevant de l'objet social, soit au fonctionnement de la Caisse ».

MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE, CHARGE DE LA REFORME DE L'ETAT

Le Ministre a fait adopter par le Conseil des Ministres, le projet de décret fixant la tenue de la comptabilité spéciale des matières de l'Etat qui vise, d'une part, à se conformer à la nouvelle vision de l'exécution du budget et d'autre part, à faire de l'Administrateur de Crédits, un Administrateur des matières, c'est-à-dire, la personne responsable du mouvement des matières au sein d'une administration.

Le présent décret traite entre autres, des matières, des administrateurs et des comptables des matières, des livres et des écritures, des mouvements et des matières ainsi que du contrôle.

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Madame le Ministre a présenté au Conseil des Ministres, qui l'a adopté, le projet de décret portant création et organisation du Centre National des Examens et Concours de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.

Pris en application des dispositions de l'article 20 du décret n° 0275/PR/METFP, le présent décret dispose de ce que le Centre est un service public spécialisé placé sous la tutelle du Ministère de l'Enseignement Technique avec pour missions d'organiser les examens, les concours, la validation des acquis de l'expérience et l'établissement des équivalence et des titres des diplômes.

Le Centre National des Examens et Concours compte une Direction qui s'appuie sur six (6) services que sont :

- le Service des Baccalauréats Technologiques et Professionnels ;
- le Service des Examens et Concours de l'Enseignement Technique ;
- le Service des Examens et Concours de la Formation Professionnelle ;
- le Service de la Validation des Acquis de l'Expérience et des Equivalences des Titres Professionnels ;
- le Service de la Logistique et du Matériel ;
- le Service Informatique, de la Documentation et des Archives.


EN MATIERE DE POLITIQUE GENERALE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT

Madame le Ministre a informé le Conseil des Ministres, qui en a pris acte, de l'installation des Comités de vigilance de lutte contre le trafic des enfants en République Gabonaise.

En effet, avec l'appui de l'UNICEF et d'autres partenaires, après les Provinces de l'Ogooué-Maritime, du Woleu-Ntem, du Haut-Ogooué et du Moyen-Ogooué, ces Comités concerneront les Provinces de la Ngounié et de la Nyanga, respectivement du 27 au 29 Novembre 2011 et du 02 au 05 Décembre 2011.

MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES

Le Ministre a informé le Conseil des Ministres, qui en a pris acte, de la mise en application de la ristourne pour le branchement neuf due aux clients par la SEEG et dont l'entrée en vigueur avait été fixée au 1er Novembre 2011.

Ainsi, les taux de ristourne associés à la période de retard correspondent à :
• 10 % du coût du branchement pour tout retard compris entre 15 et 30 jours pour les agglomérations de plus de dix mille (10.000) habitants ;